Urbanisme

CADASTRE

Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu'unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l'aide de numéro parcellaire.

Le plan cadastral est subdivisé en plusieurs entités administratives dont la commune est la plus importante.

Une parcelle est donc clairement identifié par le nom de la commune à laquelle elle appartient, par le nom de la section, par son numéro principal.

Consultation en ligne  : www.cadastre.gouv.fr

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Le PLU est un document de planification qui règlemente l'utilisation du sol et définit les droits à bâtir sur chacun des terrains de la commune. Il constitue le document de référence sur lequel s'appuie l'instruction de toutes les autorisations d'urbanisme.

Actuellement la commune va débuter la procédure pour refaire notre PLU.

AUTORISATION DE VOIRIE

Tous les travaux nécessitant une intervention sur la voirie ou une occupation du domaine public (installation d'un échafaudage, d'une grue, d'une bènne, d'une bétonnière...) doivent faire l'objet d'une demande en mairie 15 jours avant les travaux.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous devez déposer un permis de construire pour les projets suivants :

  • Construction de plus de 20m², sauf extension d'habitation de plus de 40m² en zone U.
  • Changement de destination avec travaux modifiant la façade.
  • Construction sur des bâtiments existants.

 

Pièces à produire :

  • Formulaire pour les maisons individuelles et/ou ses annexes. CERFA à télécharger
  • Formulaire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public). CERFA à télécharger
  • Plan de situation
  • Plan de masse
  • Les plans des façades et des toitures
  • Le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
  • La notice décrivant le projet
  • le plan de coupe du terrain et de la construction

CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un document qui permet de connaître le droit d'urbanisme applicable sur un terrain et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Il existe 2 types d'urbanisme :

  • Certificat d'urbanisme d'information. Il renseigne les dispositions d'urbanisme (les règles du PLU), les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et des participations d'urbanisme.
  • Certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

 

Pièces à produire :

  • Demande de certificat d'urbanisme (CERFA  à télécharger).
  • Plan de situation de la parcelle.
  • Pour le certificat d'urbanisme opérationnel, l'explication du projet.

DÉCLARATION PRÉALABLE

Vous devez déposer une déclaration pour les projets suivants :

  • Constructions inférieures à 20m², et extension d'habitation pour une superficie inférieure à 40m² en U.
  • Piscine.
  • Changement de destination sans modification de façades.
  • Divisions Foncières.

 

Pièces à produire :

  • Formulaire pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis au permis d'aménager. CERFA à télécharger
  • Formulaire pour la réalisation de construction et travaux non soumis au permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. CERFA à télécharger
  • Formulaire pour la construction, travaux, installations et aménagements non soumis au permis de construire comprenant ou non des démolitions. CERFA à télécharger 
  • Plan de situation
  • Plan de masse
  • Plan avant/après travaux
  • Plan des façades
  • Côtés du bâtiment et distances par rapport aux voisins

TAXES D'URBANISME

La taxe est composée d'une part communale ou intercommunale et d'une part départementale appelée aussi taxe d'aménagement.

Elle s'applique à toutes les opérations soumises à l'autorisation d'urbanisme :

  • Construction
  • Reconstruction
  • Agrandissement de bâtiment
  • Aménagement et installation de toute nature

 

Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou le responsable d'une construction illégale.

Cette taxe d'aménagement se calcule de la façon suivante :  

Surface   x   Valeur forfaitaire   x    Taux (communal, départemental)

La surface correspond à la surface plancher de l'autorisation d'urbanisme (les stationnements couvert et clos sont compris dans la surface).

La valeur forfaitaire est réévaluée chaque année par arrêté ministériel

Taxe forfaitaire sur la cession des terrains devenus constructibles :

  • Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti, rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU) doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente.

CONSEILS EN URBANISME

Assistance Architecturale :

Des conseils en architecture et urbanisme sont proposés aux usagers, dans le cadre de projet d'aménagement et de construction.

Pour vous accompagner dans la conception de votre projet, un architecte-conseil assure des permanences à la mairie de TARARE.

Mise en place par la CAUE du Rhône, c'est elle qui gère la prise de RV et non la mairie. Permanence uniquement sur RV et ont lieu une fois par mois (le 2eme jeudi après-midi)

Prise de RV :

par téléphone :  04 72 07 44 55